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Juridique

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Arbitrage et médiation

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Définition

Rapide, transparent et confidentiel, l'arbitrage est une procédure permettant de résoudre les litiges entre partenaires commerciaux, en dehors des tribunaux ordinaires.  Pour les parties ayant toutes deux leur domicile en Suisse, l'arbitrage est soumis à l'arbitrage dit "interne". Lorsque l'une ou des parties est domiciliée à l'étranger, la procédure est soumise aux dispositions de l'arbitrage international.

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Procédure accélérée

Si les parties en conviennent ou si certaines dispositions du Règlement suisse d'arbitrage international sont applicables (valeur litigieuse n'excédant pas CHF 1'000'000.-), la procédure arbitrale se déroule en procédure accélérée. La sentence arbitrale est rendue dans les 6 mois à partir de la date à laquelle le dossier a été transmis au tribunal arbitral.  

Arbitres indépendants, impartiaux et qualifiés

Les parties peuvent s'entendre sur la désignation de l'arbitre et, ainsi, choisir une personne indépendante et qualifiée pour résoudre le litige. Faute de proposition dans les délais impartis, la Cour devient autorité de nomination.   

Décision arbitrale impérative et exécutoire

La décision rendue par le tribunal arbitral a les même effets qu'une décision rendue par un tribunal ordinaire. La reconnaissance des décisions arbitrales à l'étranger est également facilitée.

Coûts maîtrisés

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Les coûts de l'arbitrage consistent en des frais d'enregistrement et administratifs ainsi que les honoraires du ou des arbitres. Ils dépendent de la valeur litigieuse et font l'objet de barèmes prédéterminés.
 


Liens :  

  • Barème des coûts relatifs à l'arbitrage
  • Clause d'arbitrage
  • Règlement suisse d'arbitrage  

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